DRC Automobiles, mandataire auto et import vehicule neuf ou occasion

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Conditions générales de vente Détail des droits et obligations de la société DRC Automobiles et de ses clients

Lors de chaque commande, il sera remis au client le bon de commande de son futur véhicule ainsi que les Conditions Générales de Vente (CGV). Ces 2 types de documents seront établis en double exemplaires.

Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la Société DRC Automobiles et de ses clients dans le cadre des transactions conclues entre ses deux parties. Lorsqu'elles sont portées à la connaissance des clients, ils en prennent lecture et leurs signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé. Bon pour commande et paiement. » impliquent leur adhésion sans réserve.

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> 1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DRC Automobiles et de ses clients dans le cadre des transactions conclues entre ses deux parties. Lorsqu'elles sont portées à la connaissance des clients, ils en prennent lecture et leurs signatures impliquent leur adhésion sans réserve.

> 2. Pouvoir de mandat

Le client passe commande et accepte de ce fait que la société DRC Automobiles agisse en son nom pour la recherche, le négoce et l'achat d'un véhicule.

> 3. Bon de commande

Le bon de commande sera établi par la société DRC Automobiles au souhait du client. Une fois lu et signé par le client, la présente commande du véhicule sera ferme et définitive.

> 4. Paiement

Le prix TTC du véhicule inclut obligatoirement, outre le prix HT du véhicule lui-même et de ses équipements standard, le taux de TVA applicable, son acheminement jusqu'au siège de la société, la commission, les frais de préparation du véhicule et d'immatriculation provisoire : préparation à la route du véhicule (contrôle de niveaux, 15 euros d'essence, ….), fournitures et pause d'un jeu de plaques.
En aucun cas le prix de la carte grise définitive n'est compris, celui-ci étant variable en fonction de la puissance fiscale du véhicule, du lieu de résidence du propriétaire définitif et du niveau d'émission de CO² du véhicule en question.
En aucun cas la société DRC Automobiles applique le bonus écologique sur ses ventes automobiles. La société DRC Automobiles se décharge de toute responsabilité quand aux éventuelles modifications apportées au Bonus/Malus sur l'année en cours. (Ex : Véhicule commandé en décembre et livré en janvier). Après la prise de connaissance et la signature des conditions générales de vente et du bon de commande, le client devra verser un acompte de 10 % du montant global de la facture.
L'acompte versé à la commande, n'est pas remboursable en cas d'annulation de la vente au-delà du délai prévu, soit 7 jours après la commande.
La société DRC Automobiles se réserve le droit de réclamer le paiement total du véhicule avant sa livraison, en fonction du modèle, de la marque et du prix de vente final du véhicule.
Tout règlement du solde à payer le jour de la livraison, se doit d'être établi par chèque de banque au nom de la société DRC Automobiles, ou par virement bancaire uniquement. Le règlement par virement est à effectuer avant la livraison, afin que le véhicule soit soldé au moment de la livraison. Pour un transport à domicile, le règlement peut être demandé avant, par chèque de banque ou par virement bancaire.

> 5. Livraison

La date de livraison est celle figurant sur le bon de commande. Elle constitue, sauf cas de force majeure, la date à laquelle le vendeur s'engage à livrer le véhicule et l'acheteur à en prendre livraison. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de la société DRC Automobiles, en cas de force majeure ou d'événement assimilé (allongement des délais des fournisseurs, allongement des délais des transporteurs), d'une période égale à la durée de l'évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, la date de livraison sera reportée d'une durée équivalente à celle de l'événement.
Sauf accord contraire entre la société DRC Automobiles et l'acheteur, l'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux de la société DRC Automobiles à la date de livraison. Passé cette date et 7 jours après mise en demeure de prendre livraison, la société DRC Automobiles pourra résilier de plein droit la présente commande sans qu'il ait besoin d'aucune formalité autre que l'envoi d'une lettre recommandée informant l'acheteur de la résiliation. La commande sera résiliée à la date de réception de la lettre de résiliation sauf si avant cette date l'acheteur a pris livraison du véhicule. L'acompte versé par l'acheteur restera acquis à la société DRC Automobiles à titre de clause pénale.
Le client, ayant pris livraison du véhicule, reconnaît l'avoir inspecté et déclaré conforme à la commande.
La société DRC Automobiles n'est jamais responsable des anomalies, et défauts de toutes natures découverts sur le véhicule après la livraison, qui seront du ressort de la prise de garantie du constructeur ou autre.

> 6. Kilométrage du véhicule

Le kilométrage du véhicule lors de la livraison peut varier, en fonction du lieu d'acheminement du véhicule, de 1500 à 2000 km de plus que celui indiqué sur le bon de commande (kilométrage avant livraison).

> 7. Immatriculation

Sauf accord contraire entre la société DRC Automobiles et l'acheteur, la société DRC Automobiles s'engage à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l'immatriculation définitive du véhicule en votre nom. Pour cela le client doit fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement du dossier d'immatriculation (pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois en son nom, mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministère de l'intérieur).
A l'inverse, si l'acheteur décide d'effectuer lui-même les démarches administratives nécessaires à l'immatriculation de son véhicule, la société DRC Automobiles s'engage à fournir toutes les pièces utiles à l'élaboration du dossier d'immatriculation.
En aucun cas la société DRC Automobiles ne règlera le coût de la carte grise du véhicule de son client (carte grise + malus écologique éventuel), sauf si un accord entre la société et son client a été préalablement trouvé et transcrit sur un document annexe.
Deplus, la responsabilité de la société DRC Automobiles ne saurait être engagée du fait de quelconque retard apporté par le fabricant ou l'importateur dans la délivrance des documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule, pas plus, bien évidemment, qu'en raison d'un retard émanant des autorités administratives françaises. En attendant la validation du dossier d'immatriculation en plaque définitive, le véhicule sera éventuellement immatriculé en plaques « WW garage » (plaque d'immatriculation périodique) ou plaques provisoires, dans le cas présent il s'agit d'un Certificat provisoire d'Immatriculation (CPI).
La durée du CPI est de un mois et il est renouvelable une fois contre paiement à condition d'effectuer la demande de renouvellement en préfecture avant la fin de validité du titre. Une fois la date dépassée, il n'est plus possible d'effectuer cette démarche. De plus le CPI-WW est valable uniquement sur le territoire français.

> 8. Contrôle technique obligatoire

Dans le cas où la législation l'impose, la société DRC Automobiles remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subit le contrôle technique dans les délais prescrits ainsi que dans le rapport correspondant.

> 9. Contrôle de sécurité

La société DRC Automobiles s'engage vis-à-vis de son client à effectuer un contrôle de sécurité sur les organes dont les défectuosités ont été révélées par le contrôle technique défini par la réglementation en vigueur.
Les remises en état seront effectuées et concerneront :

> 10. Niveaux d'équipements

Le niveau d'équipement correspond au modèle et à la finition du véhicule de son pays d'origine. Le client est informé de l'équipement du véhicule et de ses options sur le bon de commande. Il appartient à l'acheteur de vérifier, lors de la livraison, la conformité du véhicule avec le descriptif commercial, le règlement du véhicule valant acceptation.

> 11. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détériorations du véhicule vendu ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

> 12. Assurance du véhicule

Dés lors que le client a pris connaissance et signé les CGV, il doit s'engager à informer son organisme d'assurance afin que le véhicule soit assuré dès la livraison de ce dernier.
La société DRC Automobiles déniant toutes responsabilités en cas de sinistre une fois la vente finalisée.

> 13. Garantie constructeur

Le véhicule bénéficie de la garantie constructeur lorsque cette dernière est applicable. Son application est fonction de la marque, du modèle, du kilométrage et de la 1ère date de mise en circulation du véhicule. Dans le cas où la garantie constructeur s'applique au véhicule, la société DRC Automobiles s'engage à fournir le carnet de garantie du constructeur lorsque celui-ci a été remis à la société DRC Automobiles par le propriétaire précédent (professionnel de l'automobile ou particulier si le véhicule a été l'acte d'une reprise).

> 14. Garantie contractuelle

Dans le cas où la garantie constructeur ne s'applique plus au véhicule, ce dernier bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire. Celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule. Les conditions de garantie contractuelle sont annexées au présent bon de commande.

> 15. Garantie légale due par le vendeur

La garantie contractuelle ne se substitue pas aux garanties constructeurs le cas échéant et aux garanties que l'acheteur tient de la loi contre le défaut de conformité et des vices cachés prévus aux articles L.211-14, L.211-15 et L.212-12 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du code civil.

> 16. Annulation et rétractation

Suite à la signature du bon de commande, la commande est irrévocable et ne peut faire l'objet d'une annulation sauf dans le cadre de l'application de la loi n°78.22 du 10 janvier 1978 sur les crédits à la consommation, et selon l'article L121-20 du code de la consommation où le client pourra exercer son droit légal de rétractation dans le délai de 7 jours francs suivant l'acceptation de l'offre préalable. Une fois le délai de rétractation passé, le client est tenu de prendre livraison du véhicule ainsi que son règlement dans le délai conseillé, à défaut, il perdrait définitivement l'acompte versé.

> 17. Contestations

En cas de contestations relatives à l'exécution du présent contrat menant à une action en justice, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi lorsque les contestations s'effectuent avec un particulier, et il sera celui dont dépend le siège social de l'établissement vendeur si le client est un professionnel.


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